Alors que le récent accord interprofessionnel 2011-2012 tendait déjà à réduire la différence de traitement entre ouvriers et employés en instaurant de nouvelles règles de calcul de la durée du préavis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2012, un arrêt de la Cour constitutionnelle prononcé ce 7 juillet 2011 va contraindre le législateur à accélérer le processus.
La Cour constitutionnelle considère que les différences de traitement en matière de durée de préavis et de jour de carence prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
Nonobstant ce constat d'inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle maintient dans l’immédiat les effets des dispositions législatives en question mais en prévoyant une date limite d'intervention pour le législateur. Dans le souci de ne pas engendrer une insécurité juridique considérable ainsi que des difficultés financières graves à un grand nombre d'employeurs, la Cour laisse au législateur un délai jusqu'au 8 juillet 2013 afin d’adopter de nouvelles dispositions en la matière.
Passé cette date, sans une plus grande harmonisation entre les statuts, les juridictions du travail saisies de litiges relatifs à des préavis jugés insuffisants pourraient fonder leurs décisions sur le caractère inconstitutionnel de la situation.
