Conditions générales

 

• Le client peut  à tout moment interroger le Bureau pour connaître la situation financière de son dossier ou le nombre d’heures prestées.
• Le Bureau peut modifier ses tarifs. Un nouveau tarif entre en vigueur le lendemain du dernier état de frais et honoraires détaillé établi dans le dossier. Un changement de catégorie du dossier pour le calcul des provisions ne peut se faire avec effet rétroactif dans le sens d’une hausse.
• Le client peut solliciter la conclusion d’un accord pour calculer le montant des honoraires. Le Bureau ne s’engage que par écrit. Les évaluations approximatives du coût d’une procédure ne constituent pas des engagements sauf écrit formel.
• Le Bureau se réserve le droit de solliciter paiements d’avances sur provisions notamment lorsqu’il y a lieu d’engager des frais et d’entamer un travail important.
• Quand le Bureau confie des prestations à un avocat débutant, il garantit la qualité des prestations. Le Bureau décide quand un avocat doit être considéré comme collaborateur.
• Les provisions et honoraires sont payables au grand comptant, dès réception. Les frais de rappels sont portés en compte au coût de 25 €. Le Bureau se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non paiement. Si une mise en demeure doit être adressée par recommandé elle entraînera l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 7 % l’an à dater de son envoi. Si une procédure doit être entamée contre le client pour défaut de paiement, le client sera redevable des frais que la procédure occasionnera au Bureau, sauf si sa contestation est reconnue fondée.
• Les états de frais et honoraires doivent être contestés dans les 30 jours de leur envoi. Dans son propre intérêt, le client qui veut contester une valorisation veillera à le faire par écrit et conservera une preuve de son envoi.
• C’est pour éviter des contestations que le Bureau communique ici des informations claires en début de dossier. Si une difficulté surgit, le dialogue permettra souvent de trouver une solution juste. En cas de désaccord persistant, le client sera invité à soumettre la contestation à une commission du Barreau de Liège qui pourra, sans frais pour le client et en toute indépendance, proposer une conciliation, donner un avis ou faire trancher la contestation par le Conseil de l’Ordre.
• Le client peut toujours changer de bureau d’avocats. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée. Il sera seulement débiteur des frais et honoraires arrêtés au jour du départ. Le dossier sera immédiatement transmis à son nouvel avocat.